A-33.3, r. 2 - Règlement concernant la redevance de transport à l’égard du Réseau express métropolitain

Article 19.1 Versions de la disposition

2020-08-27

19.1. Toute personne qui, entre le 1er mai 2018 et le 27 août 2020, a acquitté un montant en paiement de la redevance à l’égard de travaux effectués à l’égard d’un bâtiment qui, en date du 27 août 2020, n’est plus situé dans une zone visée par le chapitre III, peut, sous réserve des dispositions de la présente section, obtenir un remboursement du montant payé à titre de redevance. Ce droit à un remboursement se prescrit par une période de 3 ans à compter du 27 août 2020.

A.M. 2020-12, a. 5.